Compte DPA

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Le compte professionnel qui vous permet de constituer dans les meilleures conditions une épargne de précaution pour faire face aux coups durs.

Caractéristiques

  • Un produit d'épargne également ouvert aux personnes morales.
  • Une rémunération compétitive avec la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.
  • La possibilité d'opter pour la Déducation Pour Aléas pour lisser vos revenus imposables et faire face aux coups durs.
Descriptif détaillé

Le Compte DPA a de nombreux avantages

  • Les versements et retraits peuvent être effectués à tout moment, par multiples de 100 €, sans frais d'ouverture, de gestion ou de sortie.
  • Il n'a pas de plafond.
  • Le capital et le taux sont garantis.

Mais sans les inconvénients des autres produits d'épargne

  • Il peut être ouvert à des personnes morales.
  • Son taux est très compétitif.

Enfin il est parfaitement adapté au dispositif de la Déduction Pour Aléas

  • Chaque versement se fait pour une durée de 8 ans, soit la durée d'utilisation des sommes déduites.
  • Les intérêts sont versés au retrait ou au terme des 8 ans, afin de respecter la logique d'épargne de précaution.

La grille de taux bruts applicable depuis le 1er septembre 2008 est la suivante :

Palier Annuel12345678TRAAB(1)
Taux (%)2,502,602,702,903,404,105,005,803,6186

Vous avez la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 30,1% soit 18% d'impôts et 12,1% de prélèvements sociaux (taux en vigueur au 01/01/2009). Le Crédit Agricole vous versera alors des intérêts net d'impôts et de cotisations sociales.

Si vous êtes soumis au régime fiscal du réel, normal ou simplifié, et couvert par une assurance professionnelle agricole, vous avez la possibilité d'opter pour le dispositif de la déduction pour aléas.
Ce dispositif vous permet * :

1. De déduire de vos revenus imposables le montant épargné sur votre Compte DPA, dans la limite du plafond ci-dessous:

Si le bénéfice estLe plafond de déduction ** est
Inférieur à 4000€le montant du bénéfice
Compris entre 4 001€ et 10 000 €4 000 €
Compris entre 10 001 € et 40 000 €40 % du bénéfice
Compris entre 40 001 € et 90 000 €8 000 € + 20 % du bénéfice
Supérieur à 90 000 €26 000 €

Ce plafond est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de 3, pour les GAEC et EARL.

2. D'utiliser ces sommes déduites pour faire face à un aléa d'exploitation (baisse de résultat, sinistres, divorce, etc.) ou pour payer vos primes d'assurance dommages, au cours des 7 années suivantes. Le montant utilisé est alors réintégré fiscalement aux résultats imposables.

L'objectif est de lisser vos revenus imposables dans la durée en épargnant les bonnes années et en utilisant l'épargne les mauvaises années.

* dans les conditions prévues aux articles 72 D bis et 72 D ter du Code général des impôts.
** plafond commun DPA/DPI.
(1) TRAAB : Taux de Rendement Annuel Actuariel Brut
Données mises à jour le 1er septembre 2008, susceptibles d'évolution.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître le détail et les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Questions-Réponses

Les agriculteurs sont-ils les seuls à pouvoir souscrire un Compte DPA ?

Oui, le Compte DPA est un produit exclusivement réservé aux exploitants agricoles en activité.

Un agriculteur qui souscrit un Compte DPA doit-il obligatoirement pratiquer la déduction fiscale pour aléas ?

Non, l'exploitant est libre de pratiquer la déduction pour aléas ou non. Mais le dispositif fiscal de la DPA permet de déduire des résultats d'exploitation l'épargne ainsi constituée, dans la mesure où l'exploitant remplit les conditions posées par la réglementation fiscale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale pour aléas ?

Ces conditions sont posées par les articles 72 d bis 72 d ter du code général des impôts.

Pour résumer, l'exploitant doit :

  • être soumis au régime réel des bénéfices réels agricoles,
  • être assuré contre les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail,
  • être bien sûr bénéficiaire et imposable,
  • avoir déposé sur le Compte DPA, et à la clôture de l'exercice, l'équivalent du montant de la déduction fiscale pratiquée.

Un exploitant pratiquant régulièrement la déduction pour investissement peut-il faire une déduction pour aléas ?

Oui, les deux déductions peuvent être pratiquées en même temps, dans le cadre du plafond de déduction commun.

Qu'appelle-t-on « aléa » dans le cadre de la DPA ?

La notion d'"aléa" est très large :

  • baisse de revenus d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents.
  • aléa sanitaire : constatation par les pouvoirs publics (déclaration d'infection, mesures de police administrative, etc.)
  • aléa climatique : constatation par les pouvoirs publics (calamités agricoles, etc.), etc.
  • aléa économique : augmentation du coût moyen de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l'année précédente, expropriation, etc.
  • aléa familial : divorce, invalidité, etc.
  • aléa couvert par une assurance : dommages aux bâtiments (bris de glace, vol, bris de machine, etc.), dommages aux récoltes et cheptels, perte d'exploitation

La constatation de l'un de ces aléas permet à l'exploitant d'utiliser librement l'épargne constituée et déduite au titre de la déduction pour aléas. Le montant utilisé sera alors réintégré fiscalement aux résultats de l'exploitation.

Enfin, le paiement des cotisations d'assurance des dommages aux biens permet également d'utiliser l'épargne déduite, mais pour un montant équivalent à celui des cotisations (donc pas de liberté sur le montant à réintégrer).

Que se passe-t-il si l'épargne n'est pas utilisée ?

Au terme des 7 exercices suivants celui de la déduction fiscale, l'épargne déduite, non utilisée, est réintégrée aux résultats de l'exploitation.

En pratique, cela se passe comme si un aléa était constaté, sauf que l'exploitant est obligé de réintégrer les sommes déduites 7 exercices plus tôt (donc pas de liberté sur le montant à réintégrer).

Quels sont les principaux avantages pour l'agriculteur de la déduction pour aléas ?

  • Lisser les revenus imposables : déduction fiscale les bonnes années, réintégration fiscale les mauvaises années pour éviter les taux d'imposition élevés.
  • Reporter le paiement de l'impôt : jusqu'à 7 exercices, sachant que le montant est rémunéré sur cette période.
  • Couplage avec une assurance dommages : l'épargne déduite permet de payer la franchise en cas de sinistre. Elle peut également être utilisée pour payer les cotisations d'assurance dommage.

Quel est l'intérêt de coupler cette épargne de précaution à l'assurance dommages ?

L'épargne constituée permet essentiellement :

  • de couvrir les petits aléas, ne justifiant pas ou ne nécessitant pas l'intervention de la compagnie d'assurance,
  • de couvrir la franchise en cas d'indemnisation,
  • de moduler le niveau de franchise et réduire la prime d'assurance.
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